Les obligations

Vendeur / Bailleur

La vente ou location d’un bien immobilier entraîne nécessairement la réalisation de diagnostic immobilier avant son acquisition.

1) Obligation du vendeur

Le vendeur a notamment l’obligation de présenter un  diagnostic de performance énergétique (DPEest obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. .Ce diagnostic indique que la quantité d’énergie consommée dans votre logement a été analysée par un expert.

 Le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dès le compromis de vente, des diagnostics : amiante, plomb, termites, etc. Réalisés par un professionnel certifié, ces diagnostics immobiliers obligatoires renforcent la protection de l’acquéreur et celle du vendeur.

Ainsi, APS diag vous propose son expertise afin de réaliser les diagnostics immobiliers DPE, Gaz, Électricité, Amiante, Plomb, ERP, Carrez/Boutin

Cette démarche de contrôle que le diagnostiqueur immobiliers va évaluer votre bien en fonction de plusieurs indicateurs et critères.

b) Obligation du diagnostiqueur
Les diagnostiqueurs immobiliers doivent satisfaire à des obligations réglementaires :

• Obligation de certification individuelle : cette certification est délivrée spécifiquement, pour chacun des diagnostics obligatoires, par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) et doit être renouvelée tous les cinq ans.

• Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle : les résultats des diagnostics sont couverts par une garantie en responsabilité civile professionnelle que doit obligatoirement souscrire le diagnostiqueur .

• Obligation d’indépendance et d’impartialité : la pertinence des diagnostics repose sur leur totale impartialité ; donc totalement indépendant du propriétaire ou de ses mandataires, mais aussi des entreprises amenées à réaliser des travaux dans le bien concerné.

Solutions

NOTRE RÉACTIVITÉ

Je me déplace pour vous apporter ma compétitivité et mon expérience .Tout d’abord, le diagnostiqueur va effectuer une observation et recenser des informations liées à votre habitation, de manière à la décrire. Il va recenser les différents équipements que l’on y trouve, en matière de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement.

Protection

Assurances

L’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier est encadré par la loi. Seuls les diagnostiqueurs certifiés sont habilités à réaliser les diagnostics obligatoires.
Votre diagnostiqueur est assuré par GAN assurances. Il a été certifié par le centre GINGER CATED

APS diag: Nos diagnostics

Icone diagnostique
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La loi CARREZ s’applique à toute vente d’un lot de copropriété et à tous types de locaux :
– à usage d’habitation
– à usage commercial
– à usage professionnel

Le certificat apparaît dans l’acte de vente et sera remis à l’acquéreur lors de la signature.  

Le Diagnostic métrage détermine la surface habitable d’un logement. Si le diagnostic immobilier loi Carrez renseigne depuis plusieurs années maintenant l’acquéreur d’un bien en copropriété sur sa surface habitable exacte, aucun dispositif similaire n’existait pour les logements en location avant 2009. Le diagnostic Boutin vient donc combler ce manque (Loi n°2009-323 du 25 mars 2009). Le certificat apparaît dans l’acte de vente et sera remis à l’acquéreur lors de la signature.  

La loi BOUTIN s’applique aux locations vides (maisons, appartements) et à usage d’habitation principale, sont donc exclues les locations meublées et saisonnières et les locaux à usage professionnels. Mesure la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc.

Le Diagnostic GAZ permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci. (mauvaise combustion, risque d’intoxication au monoxyde de carbone, ou fuite de gaz qui pourrait provoquer une éventuelle explosion.) Le diagnostic a pour objet d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.Le diagnostiqueur contrôle :
– La tuyauterie fixe
– Les raccordements
– La ventilation
– Les appareils fixes
– L’atmosphère.
Les anomalies constatées sont classées en fonction de leur caractère de gravité. Si l’état de l’installation présente une anomalie particulièrement grave, (DGI : Danger Grave et Immédiat) le diagnostiqueur est dans l’obligation de condamner tout ou partie de l’installation.

DURÉE DE VALIDITÉ

  • 3 ans pour une transaction.
  • 6 ans pour une location.
Le diagnostic électricité a pour objet d’identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (Risque d’électrocution ou d’électrisation, pouvant provoquer des brulures interne ou externe, mais aussi des risques d’incendie, explosion du matériel défectueux ou inadapté a l’usage). Le diagnostiqueur identifie :
  • Les matériels vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.
  • Signaler et localiser les anomalies relevées ;
  • Apporter des explications sur leur nature et alerter sur les risques encourus ;
  • Conseiller de faire réaliser, dans les meilleurs délais et par un installateur électricien qualifié, les travaux permettant de lever les anomalies relevées.

DURÉE DE VALIDITÉ :
  • 3 ans pour une transaction
  • 6 ans pour une location

Le Diagnostic Amiante permet de déceler la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante ainsi que leur état de conservation et figurant sur 3 listes réglementaires (liste A, liste B, liste C), de la norme NF X46-020 du 05 aout 2017 ou l’arrête du 3 juin 2011 (annexe13-9)

L’amiante constitue un problème majeur de santé publique et de santé au travail : ce matériau aux multiples qualités s’est révélé hautement toxique. Il a été massivement utilisé et le nombre de cancers qu’il a induit ne cesse d’augmenter. Interdit en France depuis 1997, il reste présent dans de nombreux bâtiments et équipements. les fibres d’amiante peuvent se déposer au fond poumons et provoquer des maladies respiratoires graves : plaques pleurales, cancers des poumons et de la plèvre (mésothéliome), fibroses (ou asbestose)

Il existe également différentes missions en fonction de l’usage voulu de l’immeuble :

Le repérage avant-vente concerne les propriétaires de maison individuelle ou d’appartement qui vendent leurs biens, qui ont pour obligation d’informer l’acquéreur de la présence ou non de produits ou matériaux contenant de l’amiante appartenant à la liste A et B.

Le DAPP (Dossier Amiante Parties Privative) ne concerne que le repérage de la liste A.

Le DTA (Dossier Technique Amiante) concerne les immeubles à usage autre que d’habitation (commerce, ERP, IGH, industrie, etc.) et les parties communes d’immeubles. Le DTA localise les produits ou matériaux de la liste A et B et a pour but d’informer les occupants et toutes personnes amenées à effectuer des travaux

BIENS CONCERNÉS :

  • Les parties privatives et communes de tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.Les logements destinés à l’habitation : maisons individuelles ou appartements.
  • Les locaux professionnels, les locaux industriels ainsi que les locaux commerciaux.
  • Les caves ou les emplacements de parking couverts.

DURÉE DE VALIDITÉ

  • Si le rapport de diagnostic conclue à la présence d’amiante sur le bien, le diagnostic est valable 3 ans. Le propriétaire d’un bien amianté est tenu de faire contrôler tous les 3 ans l’état des matériaux amiantés de son bien.
  • Si le rapport de diagnostic amiante conclue à l’absence d’amiante et s’il a été réalisé après le 1er janvier 2013, la validité du rapport est illimitée.

Le Diagnostic Plomb est le constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP). Il a pour objectif la protection des jeunes enfants contre le risque d’intoxication par le plomb des revêtements du logement, dans le cadre de la politique de santé des pouvoirs publics, ainsi que la détection des situations d’insalubrité.

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Elle provoque des effets réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux, baisse du quotient intellectuel, etc.). L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est particulièrement grave chez le jeune enfant, particulièrement chez les enfants de moins de 6ans.

Pour réaliser le diagnostic plomb le diagnostiqueur doit être PCR (Personne Compétente Radioprotection) ou être sous la responsabilité d’une personne PCR

BIENS CONCERNÉS :

  •  Tout immeuble à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
  • Lors de la vente d’une maison, d’un appartement et pour des parties communes d’immeuble.
  • Obligatoire pour la location des parties privatives d’immeuble à usage d’habitation (appartements).

DURÉE DE VALIDITÉ :

Si le rapport de diagnostic conclut à la présence de plomb sur le bien, le diagnostic est valable :

  • 1 an pour la vente
  • 6 ans pour la location

Si le rapport de diagnostic plomb conclut à l’absence de plomb, la validité du rapport est illimitée.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est un bilan des consommations en énergie que réclame le logement pour être habité confortablement. Les consommations en énergie dépendent du niveau d’isolation thermique du logement, du type d’énergie et des performances de ses systèmes de chauffage et de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS).

Le DPE est une obligation depuis le 1er novembre 2006 pour la vente et 1er juillet 2007 pour la location.

A l’issue du DPE, chaque bien se voit attribuer une classe énergie et une mesure d’émission de gaz à effet de serre en fonction de sa performance thermique.

Les biens sont classés de A (logement économe) à G (logement énergivore).

L’étiquette énergie est le résumé du diagnostic énergétique destiné au futur acquéreur ou loueur d’un bien en présentant la classe énergie et l’étiquette GES. Elle facilite la lecture du DPE d’un bien immobilier avec :

– une classe énergie calculée en kWh EP/m² an pour le chauffage, l’eau chaude et la climatisation.

– une étiquette GES concernant l’estimation des émissions de gaz à effet de serre en kg éq/CO2/m² an.

Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) [Ex ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques)] est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques et à certains effets de la pollution des sols.

BIENS CONCERNÉS :
Tout bien immobilier, bâti ou non bâti.

DURÉE DE VALIDITÉ :
Un Diagnostic ERP est valable 6 mois.

A SAVOIR :
Un diagnostic ERP s’applique à toutes les communes figurant sur la liste établie par la préfecture du département et à tous les biens immobiliers et terrains se trouvant :
• Dans la zone exposée aux risques naturels et technologiques établie par un plan de prévention des risques technologiques qui a été approuvé par le préfet du département.
• Dans une zone d’exposition aux risques naturels et technologiques fixée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ayant été approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du Code de l’environnement (art. L. 562-2).
• Dans la zone mise à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles décidé par le préfet.
• Dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l’article 4 du décret du 14 mai 1991.
• Dans une zone autrefois exploitée par l’industrie minière (zone définie par le PPRM – Plan de Prévention des Risques Miniers).

N.B. : Le terme « bien immobilier » se réfère à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, toute parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Pour plus d’informations:

  • Agence de la transition écologique: https://www.ademe.fr/
  • Agence nationale de l’habitat: https://www.ademe.fr/
  • Santé et sécurité au travail: https://www.inrs.fr/risques/amiante/ce-qu-il-faut-retenir.html
  • MaPrimeRénov’ : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
  • Agence régionale de santé: https://www.ars.sante.fr/

Contactez-nous

Si vous souhaitez réaliser ces diagnostics concernant votre habitation, si vous avez des interrogations ou si vous avez besoin de réaliser un devis, prenez contact avec nous dès à présent.

Pour plus de simplicité à traiter vos demandes, merci de nous communiquer dans la demande ci-contre les informations suivantes qui vous sont demandées dans le formulaire de demande de devis :

Consultez noTRE FAQ

Pourquoi Non soumis au DPE ? De par sa nature ou ses caractéristiques, un bien peut ne pas répondre aux exigences des bâtiments soumis à l’obligation de Diagnostic de Performance Énergétique : on considère alors que ce bien n’est pas éligible au DPE. La liste des biens exemptés de DPE est déterminée par l’article R.

La lecture du DPE est facilitée par les deux étiquettes suivantes qui comportent chacune 7 classes allant de A pour la meilleure performance à G pour la plus mauvaise. L’étiquette Energie pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves).

  • Dix diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement.
  • Le diagnostic loi Carrez.
  • Le diagnostic performance énergétique.
  • Le diagnostic amiante.
  • Le diagnostic plomb.
  • Le diagnostic termites.
  • Le diagnostic d’état des risques naturels.
  • Le diagnostic gaz.

Quel est le prix d’un DPE ? Les tarifs sont généralement compris entre 100 et 250 euros*.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) doit être réalisé par le propriétaire et/ou le bailleur.

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